J.O. 247 du 24 octobre 2006
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Arrêté du 12 octobre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : MENS0602552A
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Université, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BW n°s 24 et 27, d'une superficie totale de 3 753 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04422 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (sous-direction de la performance et des moyens, bureau des politiques immobilières), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.